Article 2432
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Quand il a été pris inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, les dispositions des articles 2429 à 2431 s'appliquent à l'inscription définitive et à son renouvellement. La date retenue pour point de départ des délais est celle de l'inscription définitive ou de son renouvellement.
Nota de la source
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (26)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 26 qui citent cet article dans leur texte.
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- Actions disciplinaires exercées contre les notaires et officiers ministérielsCour d'appel de Paris · 01/04/2025
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel d'Angers · 03/09/2024
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- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Paris · 20/09/2023
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Pau · 14/06/2022
- Décision civ2Cour de cassation · 09/01/2020 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 04/07/2019 · cassation
- Décision 2ème chambre section bCour d'appel de Bordeaux · 07/06/2018
- Décision 15e chambre aCour d'appel d'Aix-en-Provence · 16/02/2017
- Décision civ1Cour de cassation · 16/11/2016 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 2432 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des sûretés.
L’article 2432 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2432 ?
26 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.