Article 2373
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La propriété d'une créance peut être cédée à titre de garantie d'une obligation par l'effet d'un contrat conclu en application des articles 1321 à 1326.
Nota de la source
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (4)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Chambéry · 18/03/2025
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Rennes · 20/02/2024
- Décision civ3Cour de cassation · 14/12/2017 · rejet
- portéeCour de cassation · 28/09/2017 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 2373 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des sûretés.
L’article 2373 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2373 ?
4 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.