Article 2332-1
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Sauf dispositions contraires, les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Nancy · 01/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Nancy · 21/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 05/02/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Paris · 14/11/2023
- Décision civ2Cour de cassation · 10/12/2020 · cassation
- sûreté primant celle du trésor publicCour de cassation · 17/09/2020 · cassation
- sûreté primant celle du trésor publicCour de cassation · 02/07/2020 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 02/07/2020 · cassation
- Décision pôle 4 - chambre 8Cour d'appel de Paris · 18/04/2019
- Décision pôle 4 - chambre 8Cour d'appel de Paris · 29/11/2018
- Décision pôle 4 - chambre 8Cour d'appel de Paris · 29/11/2018
- Décision pôle 4 - chambre 8Cour d'appel de Paris · 08/11/2018
Questions fréquentes
Que dit l’article 2332-1 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des sûretés.
L’article 2332-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2332-1 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.