Article 2272
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (1 418)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 418 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à la copropriétéCour d'appel d'Orléans · 20/10/2026
- Demande en bornage ou en clôtureCour d'appel de Douai · 08/10/2026
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 08/10/2026
- Demande en paiement des charges ou des contributionsCour d'appel de Paris · 07/10/2026
- Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaireCour d'appel de Paris · 07/10/2026
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementTribunal judiciaire de Grasse · 05/10/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainTribunal judiciaire d'Évreux · 02/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaireCour d'appel de Rennes · 24/09/2026
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensCour d'appel de Paris · 18/09/2026
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainCour d'appel de Paris · 18/09/2026
- Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriationTribunal judiciaire de Nantes · 17/09/2026 · Délibéré pour mise à disposition de la décision
- Revendication d'un bien immobilierTribunal judiciaire de Bastia · 17/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article 2272 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 2272 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2272 ?
1 418 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.