Article 2273
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (36)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 36 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en bornage ou en clôtureTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 20/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxTribunal judiciaire d'Avignon · 22/01/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Libourne · 23/10/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Béthune · 10/06/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en annulation d'un acte accompli sur un bien indivis, ou d'une convention d'indivisionCour d'appel de Basse-Terre · 27/02/2025
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Limoges · 16/05/2024
- Demande en revendication d'un bien mobilierCour d'appel de Poitiers · 11/07/2023
- Demande de constatation d'absence de base légale du transfert de propriété et sur ses conséquencesCour d'appel d'Aix-en-Provence · 08/06/2023
- déterminationCour de cassation · 18/04/2019 · cassation
- Décision pôle 4 - chambre 8Cour d'appel de Paris · 01/02/2018
- Décision civ2Cour de cassation · 08/06/2017 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 17/03/2016 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 2273 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 2273 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2273 ?
36 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.