Article 2252
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (52)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 52 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision refereTribunal de commerce · 23/07/2026
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel de Paris · 09/07/2026
- Décision civ1Cour de cassation · 03/06/2026 · cassation
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Compiègne · 02/06/2026 · Expertise
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Nancy · 30/03/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesTribunal judiciaire d'Alès · 27/01/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Papeete · 25/09/2025
- Décision référé prononcé vendrediTribunal de commerce · 01/08/2025
- Autres demandes en matière de libéralitésTribunal judiciaire de Rouen · 08/07/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel d'Aix-en-Provence · 01/07/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Lyon · 15/05/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 30/01/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article 2252 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 2252 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2252 ?
52 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.