Article 2250

En vigueur

Code civil

En bref

Code: Code civil
État: En vigueur

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Que dit cet article ?

Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (204)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 204 qui citent cet article dans leur texte.

Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 02/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Privas · 31/08/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Dax · 27/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Décision audience de delibereTribunal de commerce · 09/07/2026
Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Dijon · 09/07/2026
Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleCour d'appel d'Aix-en-Provence · 02/07/2026
Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel d'Angers · 30/06/2026
Autres demandes relatives au prêtCour d'appel de Limoges · 25/06/2026
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Marseille · 23/06/2026 · Renvoi à la mise en état
Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'évictionTribunal judiciaire de Paris · 10/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre cautionTribunal judiciaire de Versailles · 12/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 07/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Questions fréquentes

Que dit l’article 2250 du code civil ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.

L’article 2250 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 2250 ?

204 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.