Article 2243
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (972)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 972 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Bordeaux · 22/10/2026
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Rennes · 20/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 15/10/2026
- Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriationTribunal judiciaire de Lille · 13/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 08/10/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 08/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Toulouse · 08/10/2026
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratCour d'appel de Paris · 02/10/2026
- Autres demandes relatives au cautionnementCour d'appel de Bordeaux · 23/09/2026
- Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantCour d'appel de Colmar · 17/09/2026
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Paris · 10/09/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Versailles · 10/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 2243 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 2243 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2243 ?
972 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.