Article 2242
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (1 507)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 507 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Bordeaux · 22/10/2026
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Paris · 22/10/2026
- Décision civ2Cour de cassation · 22/10/2026 · cassation
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Toulouse · 21/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Metz · 21/10/2026
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Montpellier · 21/10/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Dijon · 19/10/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Décision civ3Cour de cassation · 15/10/2026 · cassation
- Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriationTribunal judiciaire de Lille · 13/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Versailles · 08/10/2026
- Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Versailles · 08/10/2026
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Montpellier · 06/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 2242 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 2242 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2242 ?
1 507 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.