Article 2230
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (267)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 267 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ3Cour de cassation · 22/10/2026 · cassation
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Marseille · 15/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsCour d'appel de Douai · 08/10/2026
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Versailles · 08/10/2026
- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel de Colmar · 16/09/2026
- Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxCour d'appel de Montpellier · 15/09/2026
- Décision civ1Cour de cassation · 02/09/2026 · cassation
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Béziers · 14/08/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Papeete · 13/08/2026
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Valenciennes · 24/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire d'Avignon · 22/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Colmar · 03/07/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 2230 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 2230 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2230 ?
267 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.