Article 2229
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (668)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 668 qui citent cet article dans leur texte.
- Baux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataireCour d'appel de Nîmes · 08/10/2026
- Revendication d'un bien immobilierTribunal judiciaire de Papeete · 21/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision chambre 1-12Tribunal de commerce · 14/09/2026
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Lyon · 08/09/2026
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Papeete · 13/08/2026
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Reims · 30/07/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en exécution d'obligations corrélatives aux attributions de représentants du personnelCour d'appel de Nancy · 28/07/2026
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Basse-Terre · 23/07/2026
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionTribunal judiciaire de Tarbes · 07/07/2026 · Renvoi à la mise en état
- Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin · 02/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 26/06/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel d'Aix-en-Provence · 25/06/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 2229 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 2229 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2229 ?
668 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.