Article 2219
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (535)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 535 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeTribunal judiciaire du Mans · 15/10/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Décision référé mardi salle 3Tribunal de commerce · 06/10/2026
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupementCour d'appel de Versailles · 06/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 02/10/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Grenoble · 29/09/2026
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Lille · 22/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Revendication d'un bien immobilierTribunal judiciaire de Papeete · 21/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel de Douai · 17/09/2026
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Béziers · 10/09/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Paris · 08/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision chambre 1-3Tribunal de commerce · 02/09/2026
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteTribunal judiciaire de Versailles · 31/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 2219 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 2219 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2219 ?
535 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.