Article 202-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180.
Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité de mariage par toute partie autre que le procureur de la RépubliqueTribunal judiciaire de Paris · 04/03/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité de mariage par toute partie autre que le procureur de la RépubliqueTribunal judiciaire de Béthune · 15/05/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bobigny · 04/04/2024 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Décision civ1Cour de cassation · 30/11/2022 · rejet
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Riom · 08/11/2022
- loi applicableCour de cassation · 18/05/2022 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 13/01/2021 · rejet
- compatibilitéCour de cassation · 18/03/2020 · rejet
- Décision 1re chambre 1re sectionCour d'appel de Versailles · 22/12/2017
- Décision civ1Cour de cassation · 27/09/2017 · rejet
- Décision 6e chambre cCour d'appel d'Aix-en-Provence · 10/11/2016
- Décision 6e chambre cCour d'appel d'Aix-en-Provence · 31/03/2016
Questions fréquentes
Que dit l’article 202-1 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 202-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 202-1 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.