Article 20-4
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la faculté de répudiation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article 20-4 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 20-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.