Article 1979
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente, en offrant de rembourser le capital, et en renonçant à la répétition des arrérages payés ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, quelle que soit la durée de la vie de ces personnes, et quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (5)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire de Nanterre · 27/01/2026 · Prononce l'adoption plénière
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Riom · 05/12/2023
- Décision pôle 4 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 28/04/2017
- Décision socCour de cassation · 08/10/2014 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Toulouse · 07/04/2008
Questions fréquentes
Que dit l’article 1979 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1979 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1979 ?
5 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.