Article 1963
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles, soit à une personne nommée d'office par le juge. Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (53)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 53 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité du contrat et/ou en restitution des primes, ou cotisations, formée par l'assuréTribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde · 03/09/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Décision chambre 01Tribunal de commerce · 28/07/2026
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireTribunal judiciaire de Paris · 27/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en cessation d'utilisation d'un nom commercial, d'une raison sociale, ou d'une enseigneTribunal judiciaire de Versailles · 02/07/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Nanterre · 11/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement relative à un autre contratTribunal judiciaire de Nouméa · 10/06/2026 · Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Nanterre · 21/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande de remise de documentsTribunal judiciaire de Paris · 20/05/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande de remise de documentsTribunal judiciaire de Paris · 05/05/2026 · Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Paris · 24/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Paris · 09/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Grasse · 09/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article 1963 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1963 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1963 ?
53 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.