Article 1962
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'établissement d'un gardien judiciaire produit, entre le saisissant et le gardien, des obligations réciproques. Le gardien doit apporter, pour la conservation des effets saisis, les soins raisonnables. Il doit les représenter soit à la décharge du saisissant pour la vente, soit à la partie contre laquelle les exécutions ont été faites, en cas de mainlevée de la saisie. L'obligation du saisissant consiste à payer au gardien le salaire fixé par la loi.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Paris · 02/09/2026 · Renvoi à une autre audience
- Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationTribunal judiciaire de Lille · 24/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à la propriété littéraire et artistiqueTribunal judiciaire de Paris · 05/06/2025 · MEE - incident
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Reims · 13/05/2025
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Lille · 07/03/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Grenoble · 04/03/2025
- Autres demandes en matière de baux commerciauxCour d'appel de Lyon · 26/04/2023
- Décision civ2Cour de cassation · 13/06/2019 · cassation
- Décision pôle 2 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 20/06/2017
- Décision 1re chambre aCour d'appel d'Aix-en-Provence · 29/03/2016
- Décision chambre 2 section 1Cour d'appel de Douai · 21/03/2012
- Décision commCour de cassation · 01/06/2010 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 1962 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1962 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1962 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.