Article 1948
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (214)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 214 qui citent cet article dans leur texte.
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- Décision chambre 03Tribunal de commerce · 14/09/2026
- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 14/09/2026
- Demande en paiement du prix du transportCour d'appel de Lyon · 10/09/2026
- Décision chambre 1-8Tribunal de commerce · 10/09/2026
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel de Douai · 10/09/2026
- Décision contentieux généralTribunal de commerce · 08/09/2026
- Décision chambre 04Tribunal de commerce · 07/09/2026
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Colmar · 04/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraisonTribunal judiciaire de Toulouse · 04/08/2026 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Décision socialeTribunal de commerce · 31/07/2026
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Questions fréquentes
Que dit l’article 1948 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1948 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1948 ?
214 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.