Article 1929
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis l’origine- Début non publié par LégifranceEn vigueur
Comment les juges l’appliquent (50)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 50 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesTribunal judiciaire de Bordeaux · 20/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionTribunal judiciaire de Reims · 29/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxCour d'appel de Papeete · 12/05/2026
- Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxTribunal judiciaire de Mulhouse · 28/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratCour d'appel de Rennes · 28/04/2026
- Décision contentieux n°1 - audience publiqueTribunal de commerce · 17/03/2026
- Décision commCour de cassation · 18/02/2026 · cassation
- Action en responsabilité exercée contre le transporteurCour d'appel de Grenoble · 11/12/2025
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesTribunal judiciaire de Rennes · 24/11/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratTribunal judiciaire de Paris · 14/10/2025 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en restitution d'une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitutionTribunal judiciaire de Draguignan · 30/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en restitution d'une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 12/08/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 1929 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1929 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1929 ?
50 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.