Article 1951

En vigueur

Code civil

En bref

Code: Code civil
État: En vigueur

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Que dit cet article ?

Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi par toutes les règles précédemment énoncées.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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Début non publié par LégifranceEn vigueur

Comment les juges l’appliquent (40)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 40 qui citent cet article dans leur texte.

Autres demandes relatives au crédit-bailTribunal judiciaire de Colmar · 16/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentTribunal judiciaire de Bobigny · 02/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Décision audience publique de contentieux (1er etage)Tribunal de commerce · 13/01/2026
Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Paris · 11/09/2025
Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Toulouse · 03/07/2025
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Paris · 02/07/2025
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Paris · 02/07/2025
Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Paris · 22/05/2025 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Décision chambre 1-5Tribunal de commerce · 07/05/2025
Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Toulouse · 10/12/2024 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Meaux · 03/06/2024 · Renvoi à la mise en état
Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Meaux · 03/06/2024 · Renvoi à la mise en état

Questions fréquentes

Que dit l’article 1951 du code civil ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.

L’article 1951 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 1951 ?

40 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.