Article 19-3

En vigueur

Code civil

En bref

Code: Code civil
État: En vigueur

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Que dit cet article ?

Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (139)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 139 qui citent cet article dans leur texte.

Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 26/06/2026
Action déclaratoire ou négatoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 18/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Action déclaratoire ou négatoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 18/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseTribunal judiciaire de Paris · 11/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 04/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Action déclaratoire ou négatoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 28/05/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Action déclaratoire ou négatoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 28/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseTribunal judiciaire de Paris · 28/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Action déclaratoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 28/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Action déclaratoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 27/05/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Action déclaratoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 21/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseTribunal judiciaire de Paris · 21/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Questions fréquentes

Que dit l’article 19-3 du code civil ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.

L’article 19-3 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 19-3 ?

139 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.