Article 1860
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
S'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution ne soit prévue par les statuts, il est procédé, dans les conditions énoncées à l'article 1843-4, au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 01/07/1978- Depuis le 01/07/1978En vigueur
Comment les juges l’appliquent (89)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 89 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Tarascon · 13/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Tarascon · 13/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- validitéCour de cassation · 24/09/2026 · cassation
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementTribunal judiciaire de Draguignan · 22/09/2026 · Renvoi à la mise en état
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Paris · 16/09/2026 · irrecevabilite
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementTribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · 28/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Nancy · 09/06/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeantsTribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin · 01/06/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Tarascon · 26/05/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Bordeaux · 21/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementTribunal judiciaire de Grasse · 30/04/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
Questions fréquentes
Que dit l’article 1860 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1860 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1860 ?
89 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.