Article 1856
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (245)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 245 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision référé prononcé vendrediTribunal de commerce · 16/10/2026
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupementTribunal judiciaire de Marseille · 15/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de dissolution du groupementCour d'appel d'Agen · 23/09/2026
- Demande de désignation d'un mandataire ad hocTribunal judiciaire de Pontoise · 18/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de désignation d'un administrateur provisoireCour d'appel de Paris · 17/09/2026
- Demande tendant à la communication des documents sociauxTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 15/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'exclusion de membre ou retrait de membre ou associéTribunal judiciaire de Bastia · 08/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actionsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 03/09/2026
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Toulon · 01/09/2026 · ARA - Orientation en ARA
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupementTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 25/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en révocation des dirigeantsTribunal judiciaire de Saint-Quentin · 24/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Bordeaux · 20/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article 1856 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1856 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1856 ?
245 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.