Article 1797
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire d'Angers · 08/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision mardiTribunal de commerce · 03/03/2026
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceTribunal judiciaire de Foix · 12/12/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision socialeTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse · 21/11/2025
- Crédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel de Paris · 07/04/2025
- Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantCour d'appel d'Aix-en-Provence · 07/11/2024
- Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Bordeaux · 22/01/2024 · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Bordeaux · 21/09/2023
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Pau · 24/01/2023
- Décision civ1Cour de cassation · 18/01/2023 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 08/11/2017 · rejet
- Décision chambre 1 section 2Cour d'appel de Douai · 10/12/2015
Questions fréquentes
Que dit l’article 1797 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1797 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1797 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.