Article 1759
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue sa jouissance après l'expiration du bail par écrit, sans opposition de la part du bailleur, il sera censé les occuper aux mêmes conditions, pour le terme fixé par l'usage des lieux, et ne pourra plus en sortir ni en être expulsé qu'après un congé donné suivant le délai fixé par l'usage des lieux.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionCour d'appel de Paris · 07/04/2026
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Paris · 19/11/2025 · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Dax · 05/08/2025 · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Bobigny · 26/05/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Paris · 06/05/2025 · Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
- Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionCour d'appel de Paris · 07/11/2024
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Fort-de-France · 17/11/2023
- Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsionCour d'appel de Paris · 02/02/2023 · irrecevabilite
- Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnelCour d'appel d'Orléans · 28/09/2022
- Décision pôle 5 - chambre 3Cour d'appel de Paris · 16/05/2018
- Décision commCour de cassation · 08/03/2016 · cassation
- Décision civ3Cour de cassation · 09/07/2014 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 1759 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1759 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1759 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.