Décision comm

COMM.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 mars 2016

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 227 F-D

Pourvoi n° Z 14-24.458

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Bremany Lease, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

contre le jugement rendu le 13 juin 2014 par le tribunal de commerce de Blois, dans le litige l'opposant à la société Seem climatisation, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2016, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Bremany Lease, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, le 19 juin 2006, la société Bremany Lease a donné en location à la société Seem climatisation deux véhicules, pour une durée de trente-six mois à l'issue desquels la location a été tacitement reconduite jusqu'au 20 juillet 2011, date à laquelle la société Seem climatisation a restitué les véhicules ; que, se fondant sur l'article 17 du contrat initial, la société Bremany Lease a fait procéder à une expertise, au vu de laquelle elle a assigné la société Seem climatisation en paiement du coût de la remise en état des véhicules ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient qu'il s'est créé un nouveau contrat par tacite reconduction, auquel les stipulations particulières du contrat initial, en ce compris l'article 17, ne sont plus applicables ;

Vu les articles 1134 et 1738 du code civil ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 2014, entre les parties, par le tribunal de commerce de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Tours ;

Condamne la société Seem climatisation aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bremany Lease ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille seize.