Article 1733

En vigueur

Code civil

En bref

Code: Code civil
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (714)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 714 qui citent cet article dans leur texte.

Demande relative à d'autres contrats d'assuranceTribunal judiciaire de Poitiers · 13/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéCour d'appel de Besançon · 22/09/2026
Autres demandes en matière de baux commerciauxCour d'appel de Dijon · 17/09/2026
Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnelTribunal judiciaire de Nantes · 15/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesTribunal judiciaire de Béziers · 14/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Autres demandes en matière de location-gérance du fonds de commerceCour d'appel de Besançon · 10/09/2026
Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleTribunal judiciaire de Valence · 08/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en paiement de dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison de dégradations ou de pertes imputables au preneurCour d'appel d'Amiens · 08/09/2026
Demande en paiement relative à un autre contratTribunal judiciaire de Lille · 04/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Lyon · 04/09/2026 · Se déclare incompétent
Demande relative à d'autres contrats d'assuranceTribunal judiciaire de Paris · 03/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Marseille · 18/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Questions fréquentes

Que dit l’article 1733 du code civil ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.

L’article 1733 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 1733 ?

714 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.