Article 1470
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, l'époux en rapporte le montant à la masse commune. S'il présente un solde en faveur de l'époux, celui-ci a le choix ou d'en exiger le paiement ou de prélever des biens communs jusqu'à due concurrence.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (20)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 20 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Valence · 08/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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- Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriationCour d'appel de Montpellier · 14/04/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 21/01/2026
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Montpellier · 31/10/2025
- Décision r e f e r eTribunal de commerce · 07/07/2025
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel d'Aix-en-Provence · 05/03/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 08/01/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 05/06/2024
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/05/2024
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 14/02/2024
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Angers · 10/07/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article 1470 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1470 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1470 ?
20 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.