Article 1422
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté. Ils ne peuvent non plus, l'un sans l'autre, affecter l'un de ces biens à la garantie de la dette d'un tiers.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
3 versions depuis l’origine- Jusqu’au 01/07/1986Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/07/1986 au 24/03/2006Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 24/03/2006En vigueur
Comment les juges l’appliquent (85)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 85 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à la copropriétéTribunal judiciaire de Paris · 08/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partagesTribunal judiciaire de Paris · 07/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 02/09/2026
- Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataireCour d'appel de Toulouse · 11/06/2026
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementTribunal judiciaire de Grasse · 10/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Compiègne · 07/04/2026 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Paris · 24/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 23/10/2025
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsTribunal judiciaire de Paris · 16/10/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire d'Albertville · 18/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Limoges · 27/08/2025 · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Autres demandes relatives au cautionnementTribunal judiciaire de Montauban · 14/08/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article 1422 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1422 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1422 ?
85 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.