Article 1383-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté.
Il fait foi contre celui qui l'a fait.
Il ne peut être divisé contre son auteur.
Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (711)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 711 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socCour de cassation · 21/10/2026 · rejet
- Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantCour d'appel de Chambéry · 20/10/2026
- Décision 4ème chambreTribunal de commerce · 16/10/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 16/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision chambre 1-3Tribunal de commerce · 14/10/2026
- Décision audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)Tribunal de commerce · 09/10/2026
- Décision contentieux - première chambreTribunal de commerce de Cannes · 17/09/2026
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Toulon · 16/09/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Versailles · 15/09/2026
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainCour d'appel de Nîmes · 10/09/2026
- Décision rendu de décisionsTribunal de commerce · 09/09/2026
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementTribunal judiciaire d'Angers · 08/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 1383-2 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1383-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1383-2 ?
711 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.