Article 1371
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.
En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (1 385)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 385 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Douai · 22/10/2026
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Marseille · 15/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Marseille · 15/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Baux professionnels - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieuxCour d'appel d'Amiens · 08/10/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Nîmes · 24/09/2026
- Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôlerCour d'appel de Dijon · 22/09/2026
- Demande en paiement du solde du compte bancaireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/09/2026
- Demande formée par le bailleur ou le preneur relative à la poursuite ou au renouvellement du bailTribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne · 11/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Paris · 07/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 03/09/2026
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire d'Évreux · 01/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeurTribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin · 01/09/2026 · Renvoi à la mise en état
Questions fréquentes
Que dit l’article 1371 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1371 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1371 ?
1 385 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.