Article 1364
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (326)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 326 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Rennes · 20/10/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Orléans · 20/10/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Montpellier · 18/09/2026 · irrecevabilite
- Décision socialeTribunal de commerce · 10/09/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 08/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Charleville-Mézières · 04/09/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesTribunal judiciaire de Lyon · 20/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Montpellier · 17/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Cayenne · 10/08/2026 · renvoi
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Bourges · 07/08/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 30/07/2026 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Nancy · 27/07/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
Questions fréquentes
Que dit l’article 1364 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1364 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1364 ?
326 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.