Article 1359
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.
Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (2 550)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 2 550 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel de Lyon · 21/10/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesTribunal judiciaire de Pontoise · 20/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantCour d'appel d'Orléans · 20/10/2026
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentTribunal judiciaire de Melun · 19/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Melun · 19/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Bordeaux · 08/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 07/10/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Rennes · 06/10/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Riom · 30/09/2026
- Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principalCour d'appel de Grenoble · 29/09/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Cayenne · 28/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1359 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1359 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1359 ?
2 550 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.