Article 1352-9
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (481)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 481 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel de Montpellier · 20/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 16/10/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Lyon · 16/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Marseille · 15/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Marseille · 15/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision referes delibere m. passaultTribunal de commerce · 13/10/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne · 30/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Crédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel de Bordeaux · 30/09/2026
- Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 17/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne · 16/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailTribunal judiciaire de Lyon · 11/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 10/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 1352-9 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1352-9 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1352-9 ?
481 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.