Article 1347-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (963)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 963 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes en matière de vente de fonds de commerceTribunal judiciaire de Rennes · 20/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision référé prononcé vendrediTribunal de commerce · 16/10/2026
- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 14/10/2026
- Décision 6ème chambreTribunal de commerce · 14/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 08/10/2026
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleTribunal judiciaire de Bordeaux · 07/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Versailles · 07/10/2026
- Autres demandes relatives à un bail ruralCour d'appel de Versailles · 06/10/2026
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Rennes · 06/10/2026
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Colmar · 05/10/2026
- Décision chambre 07Tribunal de commerce · 29/09/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 25/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1347-1 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1347-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1347-1 ?
963 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.