Article 1338
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur.
Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Comment les juges l’appliquent (1 023)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 023 qui citent cet article dans leur texte.
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- Décision delibere 2eme chambreTribunal de commerce · 15/10/2026
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- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Grenoble · 15/09/2026
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- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel d'Orléans · 27/08/2026
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Questions fréquentes
Que dit l’article 1338 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1338 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1338 ?
1 023 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.