Article 1322
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (290)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 290 qui citent cet article dans leur texte.
- Recours devant la cour d'appel contre les décisions du juge commisCour d'appel de Montpellier · 29/09/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · 25/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Douai · 17/09/2026
- Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclaméesTribunal judiciaire de Strasbourg · 16/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Pontoise · 07/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision chambre 07Tribunal de commerce · 11/08/2026
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Versailles · 31/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Toulouse · 29/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Nanterre · 28/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel d'Orléans · 09/07/2026
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceCour d'appel de Paris · 08/07/2026
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceCour d'appel de Metz · 07/07/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1322 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1322 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1322 ?
290 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.