Article 1307
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'obligation est alternative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que l'exécution de l'une d'elles libère le débiteur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- Depuis le 01/10/2016En vigueur
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 10Tribunal de commerce · 14/10/2026
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratTribunal judiciaire de Paris · 01/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailCour d'appel de Versailles · 24/03/2026
- Décision chambre 02Tribunal de commerce · 17/06/2025
- Demande relative à un droit de passageTribunal judiciaire de Tours · 18/03/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes en matière de vente de fonds de commerceCour d'appel de Versailles · 16/01/2025
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Paris · 28/03/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recoursCour d'appel de Paris · 25/01/2024
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Lyon · 25/10/2023
- Cautionnement - Recours de la caution qui a payé contre le débiteur principal ou contre une autre cautionCour d'appel de Paris · 11/05/2022
- Décision civ1Cour de cassation · 07/10/2020 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 09/04/2015 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 1307 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1307 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1307 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.