Article 1308
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'obligation est facultative lorsqu'elle a pour objet une certaine prestation mais que le débiteur a la faculté, pour se libérer, d'en fournir une autre.
L'obligation facultative est éteinte si l'exécution de la prestation initialement convenue devient impossible pour cause de force majeure.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre cautionTribunal judiciaire du Mans · 21/05/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre cautionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/05/2025
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 21/03/2025
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 24/05/2024
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteTribunal judiciaire de Bordeaux · 13/02/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Montpellier · 11/01/2024
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Toulouse · 05/12/2023
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Caen · 10/01/2023
- Décision civ1Cour de cassation · 29/03/2017 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 11/01/2017 · rejet
- nullité d'un bail à construction pour défaut de causeCour de cassation · 21/09/2011 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 1308 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1308 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1308 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.