Article 1305-4
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (23)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 23 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 15/06/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Vienne · 02/04/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 16/03/2026 · Sursis à statuer
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Dax · 14/01/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Paris · 11/07/2025
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Paris · 11/07/2025
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Paris · 11/07/2025
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Paris · 11/07/2025
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Paris · 11/07/2025
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Paris · 11/07/2025
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Paris · 11/07/2025
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Paris · 11/07/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 1305-4 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1305-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1305-4 ?
23 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.