Article 1250
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'Etat, qui l'affecte à cette même fin.
Le juge se réserve le pouvoir de la liquider.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/10/2016- Depuis le 01/10/2016En vigueur
Comment les juges l’appliquent (389)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 389 qui citent cet article dans leur texte.
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire d'Alençon · 01/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Metz · 27/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives à la saisie mobilièreTribunal judiciaire de Nanterre · 30/07/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireCour d'appel de Paris · 10/07/2026
- Autres demandes en nullité et/ou en remboursement des indemnités formées par l'assureurCour d'appel de Dijon · 30/06/2026
- Décision chambre 1-10Tribunal de commerce · 12/06/2026
- Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre cautionTribunal judiciaire d'Évry · 04/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Reims · 02/06/2026
- Décision chambre 16Tribunal de commerce · 22/05/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Lisieux · 18/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Caen · 30/04/2026
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Paris · 16/04/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1250 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1250 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1250 ?
389 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.