Article 125
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La requête introductive d'instance peut être présentée dès l'année précédant l'expiration des délais prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 122. Le jugement déclaratif d'absence est rendu un an au moins après la publication des extraits de cette requête. Il constate que la personne présumée absente n'a pas reparu au cours des délais visés à l'article 122.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (32)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 32 qui citent cet article dans leur texte.
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Paris · 09/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision chambre 1-8Tribunal de commerce · 02/07/2026
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Tours · 07/05/2026 · Prononce le divorce accepté
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire du Havre · 16/02/2026 · Sursis à statuer
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Bordeaux · 29/12/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Lyon · 16/12/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocatsCour d'appel de Douai · 24/11/2025 · irrecevabilite
- Décision chambre 1-6Tribunal de commerce · 13/11/2025
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Bordeaux · 16/10/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleTribunal judiciaire de Toulouse · 14/10/2025 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande relative à un droit de passageTribunal judiciaire de Saint-Nazaire · 09/10/2025 · Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
- Décision 1ère chambreTribunal de commerce · 18/06/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 125 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 125 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 125 ?
32 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.