Article 1182
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat.
La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat.
L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu'après que la violence a cessé.
La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (1 286)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 286 qui citent cet article dans leur texte.
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- Décision chambre 1-6Tribunal de commerce · 15/10/2026
- Décision delibere 2eme chambreTribunal de commerce · 15/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 13/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 13/10/2026
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Questions fréquentes
Que dit l’article 1182 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1182 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1182 ?
1 286 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.