Article 1180
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, ainsi que par le ministère public.
Elle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (138)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 138 qui citent cet article dans leur texte.
- Action en responsabilité exercée contre le syndicatTribunal judiciaire de Toulouse · 10/09/2026 · Injonction de rencontre d'un médiateur
- Demande en paiement des charges ou des contributionsCour d'appel de Paris · 09/09/2026
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteTribunal judiciaire de Toulon · 24/08/2026 · Réouverture des débats
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin · 20/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Bordeaux · 28/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptableTribunal judiciaire de Lyon · 03/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Bordeaux · 06/05/2026
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Paris · 15/04/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Dijon · 09/04/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Versailles · 10/03/2026 · Renvoi à la mise en état
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel d'Aix-en-Provence · 05/03/2026
- Décision chambre 00Tribunal de commerce · 11/02/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1180 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1180 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1180 ?
138 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.