Article 1157
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque le représentant détourne ses pouvoirs au détriment du représenté, ce dernier peut invoquer la nullité de l'acte accompli si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (231)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 231 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteCour d'appel de Chambéry · 06/10/2026
- Demande en indemnisation formée par le dirigeant pour révocation injustifiéeCour d'appel d'Aix-en-Provence · 03/09/2026
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireCour d'appel d'Amiens · 25/08/2026
- Décision 5ème chambreTribunal de commerce · 07/07/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Grenoble · 21/05/2026
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteCour d'appel de Poitiers · 12/05/2026
- Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriationCour d'appel d'Aix-en-Provence · 07/05/2026
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptableCour d'appel de Versailles · 05/05/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Bergerac · 04/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision delibere 1ere chambreTribunal de commerce · 31/03/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesTribunal judiciaire de Bordeaux · 25/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Paris · 25/02/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1157 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1157 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1157 ?
231 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.