Article 1156
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.
Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.
L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (1 771)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 771 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socialeTribunal de commerce · 19/10/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 19/10/2026 · Renvoi à une autre audience
- Décision chambre 1-3Tribunal de commerce · 14/10/2026
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Grasse · 05/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à un bail ruralCour d'appel de Caen · 01/10/2026
- Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'évictionCour d'appel de Douai · 01/10/2026
- Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclaméesTribunal judiciaire d'Orléans · 18/09/2026 · Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire du Mans · 18/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision 3ème chambreTribunal de commerce · 17/09/2026
- Décision delibere 3eme chambreTribunal de commerce · 17/09/2026
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Paris · 17/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principalCour d'appel de Douai · 17/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1156 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1156 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1156 ?
1 771 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.