Article 1075-3
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages et les testaments-partages.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Toulon · 09/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Colmar · 18/09/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Pau · 21/02/2023
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéCour d'appel de Bordeaux · 14/12/2021
- Décision civ1Cour de cassation · 31/03/2021 · cassation
- Décision pôle 3 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 17/04/2019
- validté et opposabilité aux autres bénéficiairesCour de cassation · 13/02/2019 · rejet
- Décision pôle 3 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 29/11/2017
- déterminationCour de cassation · 25/05/2016 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Grenoble · 02/09/2008
Questions fréquentes
Que dit l’article 1075-3 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1075-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1075-3 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.