Article 1036
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (110)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 110 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel de Montpellier · 18/09/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Toulouse · 15/09/2026
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 07/09/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Autres demandes en matière de libéralitésTribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne · 29/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 28/07/2026 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Versailles · 17/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsTribunal judiciaire de Toulouse · 10/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Blois · 09/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Nantes · 25/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéTribunal judiciaire de Paris · 06/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire d'Angers · 05/05/2026 · Partages - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 21/04/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 1036 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1036 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1036 ?
110 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.