Article 1034
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les frais supportés par l'exécuteur testamentaire dans l'exercice de sa mission sont à la charge de la succession.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (21)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 21 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision 1ère chambreTribunal de commerce · 21/07/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 16/10/2025 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Décision 5ème chambreTribunal de commerce · 16/09/2025
- Décision 1ère chambreTribunal de commerce · 18/06/2025
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteCour d'appel de Toulouse · 11/06/2025
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Grasse · 05/06/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité de marqueCour d'appel d'Aix-en-Provence · 30/04/2025
- Décision 4ème chambreTribunal de commerce · 04/04/2025
- Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)Cour d'appel de Metz · 02/07/2024 · irrecevabilite
- Autres demandes relatives au prêtCour d'appel de Grenoble · 27/06/2024
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Versailles · 24/05/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Rennes · 29/09/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article 1034 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1034 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1034 ?
21 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.