Article 1033
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission. Si l'exécution testamentaire prend fin par le décès de l'exécuteur, l'obligation de rendre des comptes incombe à ses héritiers. Il assume la responsabilité d'un mandataire à titre gratuit.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesCour d'appel d'Aix-en-Provence · 24/10/2024
- Demande en nullité de la désignation d'un dirigeant du groupementCour d'appel de Grenoble · 16/05/2023
- Décision civ1Cour de cassation · 05/01/2023 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 02/03/2022 · rejet
- Décision pôle 3 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 15/01/2020
- Décision 1ère chambre civileCour d'appel de Bordeaux · 29/01/2019
Questions fréquentes
Que dit l’article 1033 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1033 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1033 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.